Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

Le site parauniversite.com est édité et exploité par :

Pharmacie de l'Université — SELAS au capital de 70 000 €
Siège social : 1 Avenue de la Forêt Noire, 67000 Strasbourg, France
RCS Strasbourg : 518 013 651 — SIREN : 518 013 651
N° TVA intracommunautaire : FR85 518 013 651
EUID : FR6752.518013651
Directeur de la publication : Nicolas Bihr
Pharmacien titulaire : Nicolas Bihr — RPPS 10110354155 — Ordre Section A n°30452
Email : contact@parauniversite.com

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits de parapharmacie proposés par Para Université sur le site parauniversite.com à toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (ci-après le « Client »).

Toute commande passée sur le site emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter.

3. Produits

Para Université commercialise exclusivement des produits de parapharmacie(cosmétiques, hygiène, compléments alimentaires, dispositifs médicaux en vente libre, produits bébé et maman). Aucun médicament soumis à prescription médicale n'est vendu sur le site.

Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif. Des variations mineures (packaging, contenance) peuvent intervenir sans engager la responsabilité du vendeur.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison sont affichés avant validation de la commande.

Para Université se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

5. Commande

Le Client passe commande en suivant le processus en ligne : sélection des produits, ajout au panier, identification, choix du mode de livraison et de paiement, validation. La commande est considérée définitive à réception du paiement.

Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client. Para Université se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude, ou de rupture de stock.

6. Paiement

Le paiement s'effectue au comptant à la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), PayPal ou tout autre moyen proposé lors du passage de commande. Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement (protocole SSL/TLS, conformité PCI-DSS).

Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de Para Université.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine, sous 48 à 72 heures ouvrées à compter de la validation du paiement. La livraison est offerte dès 69 € d'achat.

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours au-delà de la date prévue, le Client peut demander l'annulation de la commande et le remboursement conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation.

Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client à la livraison. Toute anomalie constatée (colis endommagé, produits manquants) doit être signalée dans un délai de 3 jours ouvrés à contact@parauniversite.com.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par email à contact@parauniversite.com ou par courrier à l'adresse du siège social, en utilisant le modèle de formulaire type ci-dessous. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, non ouverts et non utilisés, dans un délai de 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Exclusions (article L.221-28) : ne peuvent être retournés les produits descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (cosmétiques ouverts, compléments alimentaires descellés, etc.).

Formulaire type de rétractation
À l'attention de Pharmacie de l'Université, 1 Avenue de la Forêt Noire, 67000 Strasbourg — contact@parauniversite.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le : ____ / Reçu le : ____
— N° de commande : ____
— Nom du consommateur : ____
— Adresse du consommateur : ____
— Signature (si notification papier) : ____
— Date : ____

9. Remboursement

En cas de rétractation, Para Université rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif le moins cher proposé), au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception des produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

10. Garanties légales

Tous les produits bénéficient de plein droit :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation) pendant 2 ans à compter de la délivrance ;
• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute mise en œuvre : contact@parauniversite.com.

11. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de Para Université jusqu'à parfait paiement du prix par le Client. Le transfert de propriété n'intervient qu'à réception intégrale du règlement.

12. Force majeure

Para Université ne saurait être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (grève, incendie, catastrophe naturelle, décision administrative, épidémie, etc.).

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement conformément à notre Politique de confidentialité.

14. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au service client à contact@parauniversite.com afin de rechercher une solution amiable.

À défaut, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site : cm2c.net
(médiateur à confirmer après adhésion)

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Le Client consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu de la livraison.